Description :

Dans cette affaire, en 2010, un salarié a fait l’objet d’une pris en charge par la CPAM au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles du fait de son exposition à des matériaux composés d’amiante de 1970 à 1984. Quelques jours avant son décès, la CPAM lui a reconnu une incapacité permanent de 100 %. Les ayants droit du salarié ont saisi la juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société. La Cour de cassation fait droit à la demande des requérants. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cour de cassation (2e chambre civile), 4 mai 2016, pourvoi n°15-18376.