Description :

L’obligation de prise en compte de la réglementation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs résulte indirectement de l’action 37 du deuxième Plan National Santé Environnement 2009/2013. A cet effet, la loi n°2010-778 du 12 juillet 2010 a instauré pour le maître d’ouvrage une obligation de rédiger une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Depuis le 1er janvier 2013, toutes les demandes de permis de construire pour les constructions d’habitations neuves ou compléments neufs de bâtiments sont donc soumises à cette obligation à l’achèvement des travaux.