Description :

En l’espèce, un salarié affecté à la conduite de véhicules, a été licencié pour faute grave, notamment pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique. Le salarié demande la nullité de son licenciement puisque selon lui, le fait de soumettre un salarié à un contrôle d’alcoolémie en dehors du lieu de travail en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l’entreprise, caractérise la violation d’une liberté fondamentale.
La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, rejette la nullité du licenciement, mais considère le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond retiennent que, si de principe, rien n’interdit à l’employeur d’utiliser les résultats d’un contrôle d’alcoolémie à des fins disciplinaires, faut-il encore qu’il ne soit pas interdit et que le contrôle soit réalisé en conformité avec les prescriptions du règlement intérieur. Cassation sociale, 31 mars 2015, n°13-25.436.