Article paru en 2013-12-01
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 360 |
| N° pages : | 11-12 |
Description :
Dès lors que le salarié nie que le casier dont l’ouverture lui est demandé soit le sien, ladite ouverture est licite, même si elle se fait hors de sa présence. Aucune infraction au règlement intérieur ni aux droits du salarié ne peut être invoquée.
Cassation sociale, 31 octobre 2013, n°12-18.993.