Description :

Un décret du 21 Novembre 2011 enrichit le contenu de l’attestation que les sous-traitants doivent fournir aux donneurs d’ordre. Le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par le Code du travail s’il se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture de déclarations sociales par son sous-traitant.