Description :

Le Conseil d’Etat annule, par une décision publiée au Journal officiel du 21 juillet, le décret du 30 mars 2015 sur la lutte contre les fraudes au détachement. En cause : l’absence de délai accordé aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage pour mettre en œuvre les nouvelles obligations de vigilance prévues par le texte. Or le décret, n’ayant pas prévu de mesure spécifique, devait entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 1er avril 2015.