Article paru en 2013-12-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 360
N° pages : 12

Description :

Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail. Un salarié ne peut donc pas décider d’user de ce droit alors qu’il est en arrêt maladie (et que son contrat est donc suspendu).
Cassation sociale, 9 octobre 2013, n°12-22.288