Description :

La loi de 1975 a posé le principe de la responsabilité personnelle de l’entreprise principale à l’égard du maître de l’ouvrage. Or, l’article 45 du Code des marchés publics implique la prise en compte des capacités du sous-traitant pour le choix d’une entreprise candidate à un marché. Cette situation contradictoire est pourtant confirmée par les récentes directives européennes.