Article paru en 2006-01-01
Auteur(s) : | GRAVEJAT N., LEVY E.L. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5330 |
N° pages : | 70-72 |
Description :
La loi du 31 Décembre 1975 a pour objectif d’offrir au sous-traitant une protection efficace contre la défaillance financière de l’entrepreneur principal.