Article paru en 2006-01-01
Auteur(s) : GRAVEJAT N., LEVY E.L.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5330
N° pages : 70-72

Description :

La loi du 31 Décembre 1975 a pour objectif d’offrir au sous-traitant une protection efficace contre la défaillance financière de l’entrepreneur principal.