Description :

Afin de lutter contre la sous traitance occulte, la loi du 31 Décembre 1975 prévoit que le maître d’ouvrage agrée le sous traitant et accepte les conditions de paiement. Pour la Cour de cassation, le refus d’agrément a un caractère discrétionnaire, limité par l’abus de droit. Deux termes apparemment contradictoires.