Description :

Si la validité du système légal du forfait jour n’est pas remise en cause, cette décision impose aux employeurs de respecter les modalités de contrôle et de suivi de la charge de travail prévues dans les accords de branche. En cas de défaillance, la convention de forfait jours est privée d’effet et l’intéressé peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.