Article paru en 1994-08-01Dossier thématique :
HYGIENE ET SECURITE
| Auteur(s) : | DUFUMIER D. |
| Editeur : | SANTE ET TRAVAIL |
| N° Revue : | 9 |
| N° pages : | 77-81 |
Description :
Le nouveau code pénal conduit à un substantiel renforcement des peines mais aussi à l’instauration d’un nouveau délit : le délit de risques causés à autrui et enfin à engager la responsabilité pénale des personnes morales.