Article paru en 2012-11-01
Auteur(s) : BILLON N., GITTON C.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5685
N° pages : 62

Description :

La Cour de cassation revient sur le sujet du contrôle de charge de travail du salarié en forfait jours, dans un arrêt du 26 Septembre 2012.