Article paru en 2012-11-01
Auteur(s) : | BILLON N., GITTON C. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5685 |
N° pages : | 62 |
Description :
La Cour de cassation revient sur le sujet du contrôle de charge de travail du salarié en forfait jours, dans un arrêt du 26 Septembre 2012.