Description :

Une salariée-épouse de l’associé majoritaire de son entreprise-saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle reproche à son employeur l’absence de versement de son salaire depuis plusieurs mois. L’intéressée est néanmoins demeurée sur le lieu de son travail, qui était en effet son domicile.
Quelle est la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire ? La résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant : en l’absence de démission claire et non équivoque, le salarié est toujours au service de son employeur à cette date. Cass.soc., 9 janvier 2013, n°11-22119.