Article paru en 2004-05-01
Auteur(s) : | LARROUY CASTERA X., OURLIAC J.P. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5244 |
N° pages : | 76-77 |
Description :
Principale innovation de la loi du 30 Juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques permettront de limiter, voire d’interdire les constructions.