Article paru en 2004-05-01
Auteur(s) : LARROUY CASTERA X., OURLIAC J.P.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5244
N° pages : 76-77

Description :

Principale innovation de la loi du 30 Juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques permettront de limiter, voire d’interdire les constructions.