Article paru en 2013-12-01
Auteur(s) : | THOMAS C. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 360 |
N° pages : | 7-8 |
Description :
La simple expression de « réserves conservatoires », qui n’est accompagnée d’aucune explication sur l’objet de celle-ci, par l’employeur, ne peut obliger la caisse à recourir à une mesure d’instruction.