Article paru en 2013-12-01
Auteur(s) : THOMAS C.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 360
N° pages : 7-8

Description :

La simple expression de « réserves conservatoires », qui n’est accompagnée d’aucune explication sur l’objet de celle-ci, par l’employeur, ne peut obliger la caisse à recourir à une mesure d’instruction.