Description :

Un membre du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de Travail) demande l’autorisation de s’absenter de l’entreprise pour une formation de cinq jours, requête reçue en main propre le même jour par le directeur général. Dans le délai de huit jours suivant la demande, l’employeur ne s’y oppose pas. Le salarié apprend ensuite que l’entreprise compte sur sa présence les jours prévus pour le congé formation. L’employeur pouvait-il, dans ces conditions, s’opposer à la demande de formation ? Non. L’employeur n’ayant pas notifié au salarié son refus dans les huit jour de la réception de la demande, le congé devait être prise aux dates prévues. Cassation sociale, Février 2012.