Description :

Le collège désignatif (CE et DP) d’une entreprise nomme les membres du CHSCT, sans s’être chargé lui-même de la publicité liée à l’élection et aux modalités de dépôt des candidatures. Aucun accord préélectoral n’a en outre été conclu : la secrétaire du CE a informé par mail les délégués syndicaux des prochaines élections du CHSCT, en leur demandant de déposer les candidatures à l’ouverture de la séance au cours de laquelle la désignation aurait lieu.
L’élection doit-elle être annulée ? Non : même si les modalités de recueil des candidatures n’ont pas été fixées par le collège désignatif et n’ont donnée lieu qu’à une publicité restreinte, des candidatures ont bien été présentées et le collège désignatif n’en a écarté aucune. Cass.soc., 7 novembre 2012, n°11-60339