Description :

Une réforme doit être entreprise par les pouvoirs publics. Un rapport vient d’être remis au Ministère du Travail sur la rénovation du système d’indemnisation. Le système actuel a été élaboré en 1898 dans le cadre d’un compromis historique entre employeurs et salariés. Les premiers ont accepté le principe d’une présomption d’imputabilité et les salariés admis une indemnisation limitée forfaitaire. Ce principe de réparation forfaitaire est remis en cause. Le rapport Laroque qui a pour mission d’éclairer le Gouvernement sur une réforme comporte des études et réflexions sur les schémas possibles de réforme. Trois évolutions sont possibles : – maintien du système actuel modernisé,
– mutation du système actuel et recours au droit commun de responsabilité civile, – organisation de la réparation intégrale dans le cadre du système d’assurance sociale.

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