Description :

Le décret du 7 Mai 2012 vient renforcer la réglementation déjà dense an matière d’ascenseurs. Ce dispositif concerne les quatre intervenants : le propriétaire, le fabricant, l’entreprise de maintenance et le contrôleur technique. La clé de voûte repose toujours sur le propriétaire de l’immeuble responsable du bon entretien et de la mise en sécurité de l’ascenseur. Sa responsabilité peut être recherchée au plan pénal ainsi qu’au plan civil.