Article paru en 2015-01-01
Editeur : | LE CONCOURS MEDICAL |
N° Revue : | 1 |
N° pages : | 68 |
Description :
Un établissement hospitalier peut il être accusé de violation du secret médical en laissant accéder, dans le cadre d’un traitement informatique, un prestataire extérieur aux dossiers médicaux des patients ? Oui (cf. décision n°2013-037 du 25 septembre 2013 de la CNIL).