Article paru en 2016-04-01
Auteur(s) : AOUATE F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 386
N° pages : 13

Description :

La persistance du chauffeur routier à contrevenir aux instructions de son employeur relatives à l’interdiction de la présence de son fils à bord du véhicule, en dépit d’un avertissement, constituait un manquement susceptible d’avoir des conséquences catastrophiques en cas d’accident, et justifiant un licenciement pour faute grave. Cassation sociale, 13 janvier 2016, n°13-28.307.