Article paru en 2016-08-01
| Auteur(s) : | TOURET E. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 390 |
| N° pages : | 6-7 |
Description :
Le décret d’application de la loi Rebsamen modifiant la consultation des instances répresentatives du personnel instaure de nouveaux délais, ouvre aux membres du CHSCT la base de données économiques et sociales, et modifie la durée de leur mandat.