Description :

Le décret du 3 Août faisant suite à la loi du 2 Août sur les PME rendait obligatoire le choix jusque là facultatif, d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise exerçant dans l’entreprise : trois statuts étaient prévus : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le conjoint collaborateur non rémunéré, d’une entreprise de moins de 20 salariés aura désormais les mêmes droits que son conjoint en matière de retraite, d’épargne salariale et de formation continue. Seules sont concernées les personnes mariées, à l’exclusion des pacsés et concubins.