Article paru en 2013-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 351
N° pages : 13

Description :

Ce préjudice est constitué, indépendamment du fait que le salarié « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ». Parce que « l’anxiété » ne se mesure pas à l’aune des visites médicales passées par le préretraité. Cassation sociale, Décembre 2012.

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