Description :

Le fait de prévoir, par accord collectif, le versement d’une indemnité de départ « bonifiée » aux salariés d’entreprises inscrites sur la liste ouvrant droit à l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) ne signifie pas que cette « bonification » indemnise le préjudice d’anxiété. La Cour de cassation affirme « qu’un accord ne peut être considéré comme interprétatif d’autant qu’il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ». Autrement dit, un accord n’est interprétatif que s’il ne modifie pas les droits ouverts par l’accord initial. Cassations sociales, 4 février 2015, n°s13-18.407 et 14-13.646.