Article paru en 2011-12-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 338 |
N° pages : | 12 |
Description :
Pour qu’une entreprise de sous-traitance soit inscrite sur les listes des établissements amiantés, il faut prouver que les travaux exposant à l’amiante représentaient une part significative de son activité. Conseil d’Etat, Octobre 2011.