Description :

La Commission, présidée par Michel de Virville et chargée par le Ministre des affaires sociales de simplifier et de sécuriser le droit du travail, a rendu le 15 Janvier 2004 son rapport. Pour répondre aux difficultés du droit du travail, perçu par ses utilisateurs et ses producteurs comme instable, trop complexe et difficile à appliquer, la Commission a formulé 50 propositions.