Description :

L’employeur reste tenu de payer l’expert désigné par le CHSCT, même si l’expertise est annulée par la suite par le juge . Jusq’au 1er janvier 2017 au plus tard, la Cour de cassation entend maintenir sa position jurisprudentielle, selon laquelle, l’employeur doit s’acquitter des dépenses d’expertise alors même que la décision du CHSCT de recours à l’expert a été judiciairement et définitivement annulée. Cassation sociale, 15 mars 2016, n°14-16.242.