Description :

Dans cette affaire, la société qui avait émis des réserves lors de la déclaration de l’accident n’avait pas été contactée par la Caisse primaire pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire. En effet, l’inspectrice de la Caisse a recueilli uniquement les témoignages du salarié victime et de deux autres salariés, sans contacter la direction de la société. Ainsi, la Caisse n’ayant pas respecté le principe du contradictoire, sa décision de prise en charge de l’accident ne pouvait être opposable à l’employeur. Cassation Deuxième civile, 10 mars 2016, n°15-16.669.