Article paru en 2004-10-01
Auteur(s) : MEYER G.
Editeur : SANTE ET TRAVAIL
N° Revue : 49
N° pages : 23-25

Description :

Le recours à l’expertise s’inscrit dans un cadre juridique précis limité à la fois par le Code du Travail et la jurisprudence. Les notions de risque grave, de projet important, d’établissement à haut risque, de nouvelles technologies sont précisés. Suivent les modes de désignation, du choix et des moyens de l’expert.