Article paru en 2005-08-01
Auteur(s) : PIGNON S.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5306
N° pages : 44-45

Description :

Les personnes publiques, propriétaires d’immeubles ou d’équipements publics hérités, notamment dans le cadre de la décentralisation, sont souvent désarmées lorsqu’il s’agit de les céder ou de valoriser leur gestion. Pourtant, elles disposent désormais de montages juridiques innovants permettant de tirer profit de techniques réservées jusque là à la sphère privée.