Article paru en 2012-01-01
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 339 |
| N° pages : | 8 |
Description :
Les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage ne sont dues au salarié que lorsque le port d’une tenue de travail lui est imposé, et uniquement si ces opérations sont réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Cassation, Assemblée plénière, Novembre 2011.