Description :

Une salariée est arrêtée par son médecin traitant pour maladie. Quelques mois plus tard son arrêt est pris en charge au titre de la maladie professionnelle. Elle est par la suite déclarée inapte par le médecin du travail et est licenciée pour inaptitude sans bénéficier des règles applicables pour les accidents du travail et les maladies professionnelles car elle n’avait pas invoqué le caractère professionnel de sa maladie avant la rupture. Elle demande et obtient des dommages et intérêts car l’inaptitude a, au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle et l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, 29 Octobre 2003.