Description :

En l’espèce, une salariée engagée en qualité de consultante fait l’objet de plusieurs arrêts maladie successifs. A l’issue d’une période de maladie, elle est déclarée inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l’échelon national. Elle est licenciée face à l’impossibilité de reclassement. La salariée saisit la justice pour obtenir des dommages et intérêts. Les juges du fond relèvent que les certificats médicaux joints aux débats attestent des conséquences des conditions de travail de la salariée sur sa santé et que la société est manifestement fautive pour n’avoir pas pris en compte les risques d’un état de fait qu’elle connaissait. Mais ils décident en même temps de limiter le montant des dommages et intérêts accordés à la salariée du fait que la salariée ait eu connaissance de ce qu’entraînait sa mission et l’avait accepté, et demandait une augmentation de salaire pour palier les difficiles conditions de travail. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel. Cassation sociale, 10 février 2016, n°14-24.350.