Description :

Le décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées simplifie les procédures de gestion de ces sources. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Le texte permet aux détenteurs de telles sources de faire appel, non seulement à leur fournisseur initial, mais également à tout fournisseur habilité par la loi, ou bien encore à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) si les sources ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment.