Description :

Mise en concurrence pour les marchés de conseil juridique. Chaque candidat à un marché public doit respecter la législation applicable à sa profession, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. Dans l’avis d’appel à concurrence, la personne responsable du marché n’a pas à rappeler ce principe : elle doit uniquement s’abstenir d’imposer des prescriptions conduisant les candidats à méconnaître les règles de leur profession.