Description :

Les contrats des SEM (Sociétés d’Economie Mixte) locales, sociétés anonymes soumises au droit privé, sont exclus du Code des marchés publics. La combinaison des lois Sapin et « Murcef », qui renvoient au Code des marchés publics, pose toutefois de délicates questions que le Conseil d’Etat s’efforce de trancher.