Article paru en 2005-04-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5290 |
N° pages : | 102-103 |
Description :
L’article 14 de la loi du 31 Décembre 1975 a pour objet de procurer aux sous-traitants une garantie de paiement des sommes dues en application du sous-traité. En pratique, il est devenu un mode opératoire d’arrêté des comptes.