LOI N° 2012-1442 DU 24 DECEMBRE 2012 VISANT A LA SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE TOUT CONDITIONNEMENT A VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHENOL A

Article paru en 2012-12-01

Editeur :	JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue :	300
N° pages :	20395-20396

URL :

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