Article paru en 2005-10-01
Auteur(s) : | DERREZ P. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5318 |
N° pages : | 96-97 |
Description :
L’ordonnance de simplification du 8 Juin 2005, relative au logement et à la construction, harmonise la législation sur les divers diagnostics techniques exigés lors des ventes d’immeuble.