Article paru en 2004-05-01Dossier thématique : AMIANTE
Auteur(s) : POINDRON P.Y.
Editeur : LE CONCOURS MEDICAL
N° Revue : 17
N° pages : 973-974

Description :

Les décisions de justice et les arrêts rendus dans le cadre de l’affaire de l’amiante ont des conséquences importantes. Ainsi, la Cour de cassation reconnait que, en vertu du contrat qui le lie à un salarié, un employeur est tenu à « une obligation de sécurité de résultat » et que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable.

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