Description :

Le point 2.2.2. de la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 est partiellement annulé dans la mesure où il prévoit que le collaborateur médecin intervient en tant que remplaçant du médecin du travail. Selon les juges administratifs, la mission du collaborateur médecin qui remplace un médecin du travail, absent de moins de 3 mois, telle qu’autorisée par l’article R. 4623-15, doit se faire au regard de son encadrement par l’un des médecins du travail du service de santé au travail.