Article paru en 2006-06-01
Auteur(s) : | GLIKOU M. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5350 |
N° pages : | 62-65 |
Description :
Un an et demi après la promulgation de la loi, le décret relatif à l' »accessibilité généralisée » est paru. Un délai de dix ans, voire moins dans certains cas, est notamment accordé aux 650 000 établissements recevant du public pour se mettre en conformité.