Description :

C’est une obligation prévue par la convention. Elle entraîne un transfert de la responsabilité pénale dans les domaines où existe une réglementation technique spécifique, dès lors que le délégataire a l’autorité, la compétence, les moyens de la faire respecter. D’où les conséquences : .sur la gestion des personnels : un salarié d’une filiale peut être licencié par une lettre signée par une personne qui n’appartient pas à la société qui l’emploie, .sur l’hygiène et la sécurité : par exemple, délégation du président du groupe au directeur d’une des sociétés du groupe, ou bien délégation de pouvoir régulière à la personne désignée comme responsable de la sécurité sur le chantier commun, .délégation cosignée par les chefs d’entreprise du groupement.