Description :

Une secrétaire est en arrêt maladie jusqu’au 11 Juin 2005. Déclarée en invalidité 2ème catégorie et n’étant plus couverte par des arrêts de travail depuis cette date, elle demande à son employeur de prévoir une visite de reprise. Réponse de celui-ci : il l’organisera dès qu’elle aura repris le travail. La travailleuse demande en justice le prononcé de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’employeur était-il tenu d’organiser une visite de reprise à la demande de la salariée ? Oui. Le classement d’un salarié en invalidité 2ème catégorie ne l’en dispense pas. Si le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise, l’initiative de la saisine du médecin du travail incombe en principe à l’employeur. Commentaire : le refus de l’employeur d’organiser la visite de reprise à la demande du salarié s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, Chambre sociale, Octobre 2009.