Description :

Au cours d’un entretien verbal avec son employeur, un salarié se voit remettre une attestation Assedic. Quelques semaines plus tard, une lettre le convoque à un entretien préalable de licenciement pour motif économique. L’intéressé est ensuite licencié. Il soutient avoir été licencié verbalement au moment de la remise de l’attestation Assedic et invoque ainsi l’absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement non formalisé. Y avait-il licenciement verbal, à ce titre sans cause réelle et sérieuse ? Oui. Un premier entretien avait eu lieu avec remise au salarié d’une attestation Assedic. La procédure ultérieure n’avait fait que masquer le licenciement verbal. Le juge apprécie souverainement les preuves, il a pu déduire de l’attitude de l’employeur l’existence d’un licenciement verbal, la reprise ultérieure de la procédure ne vaut pas régularisation. Cour de cassation, Chambre sociale, Avril 2008.