Description :

Un chef d’entreprise, coordonnateur des travaux sur un chantier, décide d’y affecter une grue capable de soulever une tonne à 35 mètres. Lors des travaux, on constate son incapacité à soulever des charges supérieures à 25 mètres. Informé, le chef d’entreprise laisse malgré tout le chantier se poursuivre, et un accident mortel survient. Il est condamné, pour homicide involontaire consécutif à une violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité prévue par plusieurs textes du Code du Travail, à une peine d’amende et à une peine d’emprisonnement de trois mois. La peine d’emprisonnement était-elle légale ? Non. Car en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Ce n’était, selon la Cour de cassation, pas le cas en l’espèce. Cour de cassation, Chambre criminelle, Avril 2009.