Description :

Un travailleur est victime d’un accident alors qu’il se trouvait sur un chantier d’un immeuble appartenant à une personne. La CPAM refuse la prise en charge de l’accident au motif qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre le propriétaire de l’appartement et le travailleur. Un contrat de travail existait–il ? Oui, car les faits révélaient un lien de subordination entre le travailleur et le propriétaire de l’immeuble. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Novembre 2006.