Description :

Un salarié est licencié pour faute grave le 17 Mai 2004. Il était en congé pour maladie depuis le 13 Novembre 2003, et devait reprendre son travail le 14 Mai 2004. Contestant ce licenciement, il saisit la juridiction prud’homale. Le licenciement ne devait-il pas être annulé, car fondé sur son état de santé ? Non, car le salarié avait été congédié pour n’avoir pas justifié des raisons de son absence. Le juge a ainsi écarté toute autre cause de rupture liée à son état de santé dans ce dossier. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2010.